Conditions Générales de Vente
Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société VERTIGE GREEN FACTORY au capital de 300 000€, dont le siège social est au 4 RUE RENE MARTRENCHAR à CENON (33150), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 830 178 125, sur le site de vente en ligne https://www.green-factory.fr/. Elles précisent les conditions de commande, de paiement et de livraison des produits commandés par les clients sur le site.
VERTIGE GREEN FACTORY propose à la vente sur le site Internet https://www.green-factory.fr/ des articles notamment pour la stabilisation des sols et la végétalisation des toitures. Les informations techniques et photographies des produits sont renseignées sur le site Internet. Le choix et l’achat d’un produit est de la seule responsabilité du client.
Les photographies et graphismes présentées sur le site Internet https://www.green-factory.fr/ ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de VERTIGE GREEN FACTORY.
Les produits présentés sur le site https://www.green-factory.fr/ sont proposés pour la France métropolitaine uniquement (hors Corse & DOM-TOM). Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles qui seront précisés lors du passage de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société VERTIGE GREEN FACTORY, 4 Rue RENÉ MARTRENCHAR, 33150 CENON.
Article 2 : Conditions de commande
Article 2.1 : En passant commande sur le site https://www.green-factory.fr/ le client déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente pourront faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
Le fait d’accepter ou de confirmer une commande n’implique pas pour VERTIGE GREEN FACTORY l’obligation de livrer sous réserve de circonstances indépendantes de notre volonté ou cas de force majeure, tels que : mauvaises conditions de culture – intempéries (gelées, sécheresses extrêmes, grêles, etc.) – impossibilité d’un transport normal (grèves, sinistres, troubles sociaux, etc.) – tout événement de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements de VERTIGE GREEN FACTORY. La présente liste présente un caractère indicatif et non limitatif.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, VERTIGE GREEN FACTORY se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Article 2.2 : Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de VERTIGE GREEN FACTORY (hors produits de type sedum) sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à VERTIGE GREEN FACTORY de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les retours seront pris en charge par le client. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. La demande de rétractation doit être envoyée à VERTIGE GREEN FACTORY par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par VERTIGE GREEN FACTORY, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues.
Les matières vivantes (plantes) ne peuvent être ni remboursés ni échanger.
Article 3 : Tarifs & Paiement
Article 3.1 : Les tarifs affichés sur le site https://www.green-factory.fr/ sont exprimés en euros TTC. Ces tarifs sont fermes mais peuvent être modifiés à tout moment par VERTIGE GREEN FACTORY. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément au moment du passage de la commande.
En application de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire (dite loi « AGEC » : Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) nos tarifs comprennent, pour les produits concernés par cette loi, une écocontribution reversée à un éco-organisme permettant de financer les opérations de la chaîne de collecte, de tri, de recyclage et de valorisation des déchets du bâtiment. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément au moment du passage de la commande.
Article 3.2 : Le paiement de la commande est comptant en totalité le jour du passage de la commande soit par carte bancaire soit virement.
Article 4 : Conditions de livraison
VERTIGE GREEN FACTORY livre uniquement en France métropolitaine (hors DOM TOM et îles non desservies par un pont) dans un délai de quinze jours ouvrés (dans la limite des stocks disponibles).
A l’exception des produits dont le format ne le permet pas, les livraisons se font sur palettes, en camion porteur 19 tonnes équipé d’un hayon ou non suivant la demande du client. Avant le paiement de sa commande, le client doit s’assurer des conditions effectives d’accès au point de livraison. Les dimensions d’un camion porteur de 19 tonnes sont en général de 11 mètres de long (hors hayon) X 2,80 mètres de large et d’une hauteur de 3,90 mètres.
Le déchargement des palettes se fait par le chauffeur sur un sol plat et dur, à l’entrée de l’adresse du client. Le chauffeur n’a pas obligation d’acheminer la marchandise sur un lieu spécifique dans la propriété de destination. Les produits sont obligatoirement livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la saisie des renseignements au cours du passage de la commande. Les livraisons se font sur rendez-vous. Le client doit obligatoirement fournir un numéro de téléphone mobile valide et où il est joignable en journée par le transporteur. A défaut, VERTIGE GREEN FACTORY décline toute responsabilité en cas de retour des produits dans ses entrepôts si le transporteur n’a pas réussi à joindre le client. Dans le cas où une seconde livraison serait empêchée du fait du client, VERTIGE GREEN FACTORY se réserve le droit de conditionner une livraison effective au paiement préalable d’un montant égal à 30% du prix H.T. initial du produit commandé (cette indemnité forfaitaire servant à financer le transport, la manutention, etc.)
Lors de la livraison, le client doit impérativement vérifier l’état de l’emballage et le contenu de la commande devant le transporteur. En cas d’avarie ou de manquant, le client doit émettre une réserve en indiquant le problème par écrit sur le bon signé par le transporteur (bon papier ou informatisé). Le client contacte ensuite le service client VERTIGE GREEN FACTORY contact@vertige-greenfactory.fr dans les 24 heures suivant la livraison en indiquant le problème rencontré et les réserves émises sur le bon du transporteur. VERTIGE GREEN FACTORY se donne le droit de demander au client des photos afin d’analyser les causes et responsabilités de cette avarie. Passé ce délai de 24 heures, VERTIGE GREEN FACTORY pourra décliner toute responsabilité.
Recours contre les transporteurs : Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls de l’acheteur ; celui-ci est seul juge et responsable des réclamations à faire à l’arrivée. Lorsque les délais de transports sont dépassés, le destinataire dispose d’un délai de trois jours, non compris les jours fériés pour notifier à VERTIGE GREEN FACTORY par lettre recommandée sa protestation motivée.
Article 5 : Force majeure
Ni VERTIGE GREEN FACTORY, ni le client ne sera tenu pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considéré comme ayant violé les Conditions Générales de Vente s’il est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles, la grève. En cas de force majeure, la livraison par VERTIGE GREEN FACTORY ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou VERTIGE GREEN FACTORY ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie. Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception. VERTIGE GREEN FACTORY remboursera alors au Client le montant de la commande par lui versé.
Article 6 : Informatique & Libertés
Dans le cadre de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2009-526 du 19 mai 2009 relative à l’informatique, VERTIGE GREEN FACTORY vous informe que vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant et que vous pouvez exercer à tout moment ce droit, en adressant une demande écrite par mail à VERTIGE GREEN FACTORY par courrier électronique. Les données personnelles que vous communiquez au Vendeur et/ou ses partenaires sont gardées confidentielles. Elles ne peuvent être transmises à des tiers qu’avec votre autorisation expresse ou lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de toute personne portant atteinte aux droits de VERTIGE GREEN FACTORY ou d’autrui.
Les informations qui vous sont demandées sont exclusivement destinées à l’usage de VERTIGE GREEN FACTORY et/ou de ses partenaires commerciaux. Ces informations pourront être utilisées pour l’envoi de newsletters par le Vendeur et/ou ses partenaires commerciaux. Notez que l’inscription volontaire à notre Site vaut consentement pour l’envoi des newsletters.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet https://www.green-factory.fr/ sont la propriété de la société VERTIGE GREEN FACTORY ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.
Article 8 : Compétence
En cas de litige, seul le tribunal de Bordeaux sera compétent, même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défenseurs.
Article 9 : Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de sa valeur. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Nonobstant la réserve de propriété, l’acheteur supporte la charge des risques en cas de perte ou de destruction survenue entre la livraison de la marchandise et le complet paiement de son prix.